J.O. Numéro 86 du 13 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05409
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Arrêté du 15 mars 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9910469A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 29 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie (FAFORCHAR), 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), 15, rue de Rome, 75008 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 6 469 178,05 F et un total de bilan de 37 586,65 F au 31 août 1995.
Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 11 janvier 1996 des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie (FAFORCHAR), 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), 15, rue de Rome, 75008 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 741 689,51 F et un actif net de 8 612 722,55 F repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 18 janvier 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie (FAFORCHAR), 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 1 304 036,78 F et un actif net de 3 036 173,17 F repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
Art. 4. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 86 du 13/04/1999 page 5409 à 5410